Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 104 du 05 janvier 2023
Sommaire complet
du 05 janvier 2023 - n° 104
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’avis de la commission paritaire siégeant en conseil de discipline doit être motivé Abonnés
Lettre n° 104 du 05 janvier 2023
Le maire doit consulter le conseil de discipline avant de prendre une sanction disciplinaire, sauf pour les moins sévères, celles relevant du premier groupe de sanctions, c’est-à-dire l’avertissement, le blâme et l’exclusion de trois jours maximum. Pour les autres sanctions, l’avis de la commission paritaire statuant en formation disciplinaire doit être motivé ; à défaut, l’agent peut demander l’annulation de la sanction (TA Dijon, 24/11/2022, n° 2001676).
Le tribunal estime que l’avis de la commission paritaire de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés (art. 19, loi du 13/07/1983 ; nouvel art. L. 532-5, code général de la fonction publique). L’obligation de motivation constitue une garantie pour l’agent ; cette motivation peut être attestée par l’avis motivé lui-même ou par le procès-verbal de la réunion de la commission.
Attention : le procès-verbal de la réunion de la commission ne peut pas se borner à rappeler les propos tenus ; cela ne constitue pas une motivation suffisante.

Gaël Gasnet le 05 janvier 2023 - n°104 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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