Éditions Sorman

Dans le numéro 100 de cette Lettre, nous évoquions que parmi les personnes compétentes pour constater les infractions aux règles d’urbanisme (le maire et des adjoints ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie), on compte des agents communaux pour ces fonctions, à la condition qu’ils soient commissionnés et assermentés à cet effet par le maire. Rappelons que les agents de police municipale étant des agents de police judiciaire adjoints (art. 21, code de procédure pénale) et non des officiers ou agents de police judiciaire, doivent être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d’urbanisme. Les agents doivent être porteurs de leur commission au cours de leurs missions ; la mention de la prestation de serment étant apposée sur cette commission par le greffier du tribunal judiciaire (art. R. 610-3, code de l’urbanisme ; c. urb.).
Suivant cette logique, les policiers municipaux, agents de la commune, doivent également être assermentés à cet effet.
Le commissionnement fait l’objet d’une décision administrative individuelle du maire pour permettre aux agents communaux de dresser un procès-verbal dans le cadre d’une police administrative spéciale. L’agent doit ensuite prêter serment devant le tribunal judiciaire compétent avant d’exercer ses missions.
Remarque : les policiers municipaux, en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, ont pour mission « de seconder les officiers de police judiciaire, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements... » (art. 21, code de procédure pénale). Ils constatent donc des infractions à la police générale. Seule la police spéciale des infractions au code de la route est mentionnée à l’article 21 du code de procédure pénale.
Par conséquent, l’urbanisme, à l’instar de l’environnement, relève d’une police spéciale : il est donc nécessaire que les agents disposent d’un commissionnement spécifique pour chaque police spéciale et effectuent une prestation de serment propre à chaque police spéciale pour laquelle le policier municipal aura été commissionné. En cas de mutation, l’agent n’a pas à effectuer une nouvelle prestation de serment. Cependant, une nouvelle décision d’habilitation est nécessaire : le maire doit donc le commissionner (art. R. 610-2, c. urb.).

Gaël Gasnet le 05 janvier 2023 - n°104 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire