Éditions Sorman

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire qui assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche. Les gardes particuliers communaux peuvent exercer ces missions pour une commune ou pour un EPCI et disposent du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. A cet effet, le maire doit obligatoirement commissionner le garde particulier en lui délivrant une commission sur laquelle figure, de manière précise, le territoire qu’il est chargé de surveiller et la nature des infractions qu’il doit constater.
Remarque : les personnes souhaitant exercer cette fonction doivent suivre une formation qui comporte notamment des notions juridiques de base et les droits et les devoirs du garde particulier. Certaines personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations, par exemple les policiers nationaux ou les gendarmes retraités.
Une demande d’agrément doit ensuite être formulée au préfet et à l’issue de l’enquête, le garde prête serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller (art. R. 15-33-29, code de procédure pénale ; CPP). Le garde est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable (art. R. 15-33-27-1, CPP). Désormais, ils ne sont plus tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation (décret n° 2020-128 du 18/02/2020 ; QE n° 32170 de G. Larrivé, JO AN, 8/12/2020).
Attention : en aucun cas les officiers de police judiciaire, les agents de police et les agents de police judiciaire adjoints ou les gardes champêtres ne peuvent être agréés comme gardes particuliers. Rappelons que les maires et des adjoints au maire ont la qualité d’officier de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-31, CGCT). Par conséquent, ils ne peuvent pas exercer la fonction de garde particulier dans le ressort territorial où ils exercent leurs fonctions électives. En revanche, l’exercice d’un mandat municipal n’est pas incompatible avec la fonction de garde particulier en dehors de ce ressort.

Gaël Gasnet le 05 janvier 2023 - n°104 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire