Éditions Sorman

La ville de Tours (Indre-et-Loire) a mis à la charge d’un automobiliste un forfait de post-stationnement de 20 € pour défaut de paiement de la redevance de stationnement. L’automobiliste a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement. La commission a fait droit à sa demande car son épouse est titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et le véhicule utilisé pour ses besoins ; la ville se pourvoit en cassation. Rappelons que cette carte de stationnement permet à son titulaire ou à la tierce personne qui l’accompagne, d’utiliser, à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Pour permettre l’application de cette gratuité, l’article R. 241-20-3 du CASF (code de l’action sociale et des familles), devenu art. R. 241-7, dispose que la carte de stationnement ou la carte mobilité inclusion avec mention stationnement doivent être apposées dans le véhicule de façon à pouvoir être vues, à travers le pare-brise, par les agents assermentés chargés du contrôle du paiement de la redevance de stationnement.
Toutefois, le Conseil d’Etat précise, en se fondant sur les dispositions du CASF avant la réforme opérée par la loi n° 2016-1321 du 7/10/2016, que contrairement à ce que soutient la ville de Tours, le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découlait non de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement derrière le pare-brise du véhicule mais de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisée pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire (CE, 24/03/2021, Cne de Tours, n° 428742).
Par conséquent, la commission n’a pas commis d’erreur de droit en estimant qu’il avait lieu de décharger l’automobiliste du forfait de post-stationnement dès lors que son véhicule était utilisé pour les besoins de son épouse et que celle-ci était titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Le fait qu’il n’avait pas apposé cette carte derrière le pare-brise de son véhicule était sans incidence sur la gratuité du stationnement.

Gaël Gasnet le 05 janvier 2023 - n°104 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire