Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'article L 480-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Ainsi, « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous les officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'Urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire ». Le commissionnement est l'acte par lequel le maire donne pour mission à l'agent de rechercher et de constater une éventuelle infraction. Les agents de police municipale étant des agents de police judiciaire adjoints aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, et non des officiers ou agents de police judiciaire, ils doivent donc être commissionnés par le maire et assermentés pour constater les infractions en matière d'urbanisme. Réponse à Marie-Jo Zimmermann, n° 58259, JOAN du 31/05/2016.
Antoine Laloy le 02 novembre 2016 - n°12 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire