Le policier municipal doit être informé de son droit de se taire au début de la procédure disciplinaire Abonnés
Un brigadier-chef principal est informé par courrier de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Il fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 18 mois, assortie d’un sursis de 6 mois. Il saisit dès lors les tribunaux.
Le DGS peut légalement signer des courriers
Le policier soutient que la sanction est nulle car le courrier engageant la procédure a été signée par le DGS (directeur général des services). En effet, « le maire peut...
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L’usage des baux de chasse reste l’outil privilégié pour limiter le droit de chasse un jour par semaine
Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d’usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a considéré que si l’interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas une atteinte grave à ces droits, il faut néanmoins le justifier par un motif d’intérêt général. Aucun texte ne précise à ce jour de manière suffisamment étayée les motifs d’intérêt général justifiant une interdiction de la chasse en période scolaire. L’application d’une règle locale ajustée aux enjeux apparaît ainsi davantage...
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Les ASVP sont limités dans leur compétence
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police. Il faut les distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Pouvant être agents titulaires ou agents contractuels, ils ne possèdent pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint définie par l’article 21 du code de procédure pénale. La loi leur confie néanmoins certaines fonctions de police judiciaire en application des dispositions des articles 15 et 28 du...
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Les maires bénéficient de prérogatives renforcées pour lutter contre l’installation illégale des gens du voyage Abonnés
Le phénomène de l’installation illicite de gens du voyage est très accentué par l’insuffisante mise en œuvre des dispositifs dédiés à leur accueil. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 pose le principe de la participation obligatoire des communes à leur accueil, et impose aux communes qui figurent dans le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de prévoir des dispositifs en conséquence. C’est à ce titre que les dispositifs publics que sont les aires permanentes...
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Le maire peut prendre un arrêté pour mettre en fourrière des chiens dangereux même non catégorisés
Remarque : l’administrée possède plusieurs chiens dangereux et le maire prend un arrêté pour les placer dans le chenil communal. L’administrée estime que l’arrêté est illégal car il serait insuffisamment motivé. Il faut, en effet, s’en référer ici au droit en vigueur : « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent ». Le même article indique que les « décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques » doivent être motivées ..
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Le projet de loi sur les polices municipales sera voté cet automne
Le projet de loi sur les polices municipales suscite des débats nourris entre élus et entre parlementaires. Le texte a déjà évolué puisque l’article 15 du code de procédure pénale ne sera finalement pas modifié. Les OPJ ne seront pas intégrés aux polices municipales, même s’il ne fait pas de doute que leur présence au sein des communes rurales éloignées aurait été une source de sécurité pour les administrés. Trois raisons peuvent expliquer l’abandon de cette...
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