Le maire est tenu d’intégrer l’agent qui remplit les conditions pour être directeur de police municipale Abonnés
Doivent être intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale « les chefs de service comptant, à la date de la publication du présent décret, au moins trois ans de service effectif dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale » (art. 28, déc. du 17/11/2006, alors en vigueur).
La commune objecte que l’agent a été détaché depuis plusieurs années en qualité de chargé de mission auprès du directeur de la Direction Médiation Prévention Sécurité. Toutefois, le policier a continué de donner aux agents de police municipale des consignes pour l'exercice de leurs missions, leur a apporté une aide juridique, a exercé des responsabilités en matière de police administrative et a représenté la police municipale au sein de l'équipe technique du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Pour les juges, il remplissait donc les conditions pour être intégré dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Ils annulent la décision de refus d’intégration, ordonnent l’intégration de l’agent en qualité de directeur de police municipale dans un délai de 4 mois, enjoignent la commune de procéder à sa reconstitution de carrière et la condamnent à 5 000 € en réparation des différents préjudices. CAA de Marseille, n° 15MA04866, 3/06/2016 ; décret n° 2006-1392 du 17/11/2006 ; décret n° 2014-1597 du 23/12/2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois des polices municipales.
Antoine Laloy le 02 novembre 2016 - n°12 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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