Éditions Sorman

Un policier municipal réclame son agrément au préfet et celui-ci refuse de le lui délivrer. Rappelons que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu’ils continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé dans le ressort d’un autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre de l’ancien et du nouveau lieu d’exercice des fonctions sont avisés sans délai (art. L. 511-2, code de la sécurité intérieure, CSI).
Dans cette affaire, le préfet a constaté que l’intéressé avait fait l’objet de condamnations pénales après avoir utilisé de fausses plaques d’immatriculation et pour des faits de transport illégal d’armes. Pour sa défense, le policier argue que les condamnations n’ont pas donné lieu à une inscription sur son casier judiciaire et que les faits sont anciens.
Mais les juges rappellent qu’un policier municipal doit satisfaire aux exigences prescrites par le code de déontologie des agents de police municipale.
A ce titre, « l’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci. Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n’établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer une discrimination ».
La cour d’appel administrative de Toulouse relève que les faits sont récents et contreviennent à l’exigence d’honorabilité du policier qui se caractérise par la confiance qu’il doit inspirer, mais aussi sa fiabilité et son crédit. En l’espèce, ces agissements délictueux ne permettent pas l’obtention de l’agrément. La requête est par conséquent rejetée.
CAA de Toulouse, 14/11/2023, n° 22TL2009.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 février 2024 - n°129 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire