Éditions Sorman

« 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet pour une durée n’excédant pas 6 mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le préfet pour une durée n’excédant pas deux mois. Le préfet peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation » (art. L. 3332-15, code de la santé publique).
A savoir : « au vu des circonstances locales, le préfet peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives susmentionnées au présent. Le préfet peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative » et « 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation » (art. L. 3332-15, code de la santé publique).
Dans une affaire, un maire a obtenu une délégation du préfet pour fermer des établissements en cas de troubles à l’ordre public. Au cours du mois de mai 2023, des troubles répétés à l’ordre public et à la tranquillité publique ont été effectivement portés à la connaissance des services de police municipale par les riverains, en raison d’importantes nuisances sonores et de bagarres mettant directement en cause l’établissement et sa clientèle. En outre, une rixe entre deux individus a eu lieu au sein de l’établissement et a nécessité l’intervention des services de police municipale. Dès lors, les éléments versés au débat permettent d’imputer les troubles constatés aux conditions d’exploitation de l’établissement et à sa fréquentation, les autres établissements situés dans la même rue ou à proximité n’ayant jamais fait l’objet de plaintes de riverains, ni d’aucune mesure administrative.
Conseil d’Etat, n° 475820, 19/07/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 février 2024 - n°129 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire