Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 129 du 22 février 2024
Sommaire complet
du 22 février 2024 - n° 129
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut demander aux riverains de déneiger les trottoirs Abonnés
Lettre n° 129 du 22 février 2024
Le maire doit veiller à assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques » en vertu de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette obligation recouvre le déneigement des voies de circulation publique, dont les trottoirs. Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer les trottoirs situés devant leur habitation et de les déneiger (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Dès lors, il appartient dès lors au maire d’apprécier, au cas par cas et en fonction notamment des moyens de déneigement dont dispose la commune, s’il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains.
Rép. Min. à Jean-Louis Masson, sénateur, n° 08766, JO Sénat du 18/04/2019.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 février 2024 - n°129 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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