Éditions Sorman

Le maire est tenu de faire usage de son pouvoir de police à la demande d’un administré seulement en présence d’un péril grave. La jurisprudence est constante pour apprécier si un maire doit intervenir au titre de son pouvoir de police municipale. Ainsi, « le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage de son pouvoir de police municipale n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables, méconnaît ses obligations légales ».
Par exemple, un propriétaire dans une commune rurale écrit au maire pour qu’il fasse usage de son pouvoir de police municipale afin de faire cesser les nuisances auditives et olfactives d’un élevage de chevaux situé à proximité immédiate de son habitation. Le maire ne répond pas, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. Le propriétaire saisit les tribunaux. Le maire est bien compétent pour intervenir ans une telle situation. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage (…) et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).
Or dans ce dossier, le plaignant se borne à produire deux constats d’huissier, de 2015 et 2018, et des photographies. Pour les juges, ces éléments sont insuffisants pour établir que les nuisances invoquées étaient d’une gravité telle que le maire aurait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police.
CAA de Nantes, n° 18NT02288, 29/11/2019.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 février 2024 - n°129 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire