Une rue passante ne trouble pas la tranquillité publique Abonnés
Lettre n° 144 du 17 octobre 2024
Concernant les nuisances sonores, les juges rappellent que « la police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique » causées par des troubles de voisinage et des rassemblements nocturnes (art. L. 2212-2, CGCT). Aussi, il incombe au maire « de prendre les mesures appropriées pour empêcher des agissements de nature à troubler la tranquillité des habitants ». En l’occurrence, le maire objecte que la rue comporte de très nombreux bars et restaurants avec des terrasses, et qu’il s’agit d’une rue très passante. Dans ces circonstances, les juges estiment qu’il n’apparaît pas que « l’extension de la terrasse, dont la fréquence n’est d’ailleurs pas établie, générerait par elle-même des nuisances sonores ».
Jean-Philippe Vaudrey le 17 octobre 2024 - n°144 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
