Des ruissellements de terre arrivent sur un chemin rural en raison de la suppression de murets d’un fonds supérieur. Le chemin rural se dégrade très vite car il reçoit beaucoup d’eau. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 144 du 17 octobre 2024
Les chemins ruraux sont « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). Le maire dispose de prérogatives étendues en la matière puisqu’il dispose de pouvoirs de police et de conservation (art. L. 161-5, CRPM). Or, « il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : [...] 6° de détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; 7° de rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 octobre 2024 - n°144 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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