Éditions Sorman

Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection destinés à filmer la voie publique et les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour décider d’y recourir (dont le maire fait partie) sont limitativement énumérées (art. L. 223-1 et L. 251-2, CSI). Après en avoir informé le maire et reçus l’autorisation des autorités publiques compétentes, « des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (art. L. 251-2, CSI).

Les particuliers ne peuvent pas filmer la voie publique

En revanche, un particulier ou une copropriété ne peuvent installer un système de vidéosurveillance que pour filmer l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble, et à la condition que le dispositif n’enregistre que l’intérieur de la propriété privée. De manière préventive, le maire pourra signaler la présence d’un tel dispositif de vidéoprotection au préfet. Les manquements au CSI sont lourdement sanctionnés : « le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (art. L. 254-1, CSI).

Rép. Min. à M. Jean-Louis Masson, n° 01145, JO Sénat du 26 avril 2018.

Jean-Philippe Vaudrey le 17 octobre 2024 - n°144 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire