Le maire ne dispose pas de prérogatives pour mettre fin aux agissements de squatteurs Abonnés
Lettre n° 144 du 17 octobre 2024
Des administrés sont propriétaires d’une maison d’habitation. Ils adressent une demande préalable à la commune, qui tend à l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subi en raison de sa carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police municipale pour la sécurisation de leur bien. Cette demande est rejetée par le maire. L’affaire finit devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Les juges rappellent que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique [...] ; 5/ le soin de...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 octobre 2024 - n°144 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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