Une directrice d’un établissement responsable de nuisances sonores peut être verbalisée à la place du gérant Abonnés
Lettre n° 116 du 22 juin 2023
Les juges ajoutent que la société exploite un restaurant traditionnel dont la vocation n'est pas de créer des nuisances sonores ; son exploitation ne constitue pas « une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle (…) » au sens de l'article R. 1337-6 improprement invoqué en défense. Il ne peut donc pas être assimilé à un établissement ou local recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée tel que prévu par la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 ».
Les juges retiennent que Mme. A., seule responsable de l’établissement présente au moment de la commission de l'infraction, est tenue de faire respecter les normes concernant le bruit et de veiller au respect de la tranquillité du voisinage. Les juges relèvent qu'elle pouvait diminuer l'intensité sonore constatée lors de l'intervention des policiers municipaux. Ils approuvent ainsi la verbalisation de Madame A. en l’absencee du gérant qui n’était pas sur place.
Cour de cassation, 14/01/2020, n° 19-82085.
Jean-Philippe Vaudrey le 22 juin 2023 - n°116 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
