Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 116 du 22 juin 2023
Sommaire complet
du 22 juin 2023 - n° 116
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Seul le supérieur hiérarchique du policier municipal peut conduire son entretien professionnel, non le maire Abonnés
Lettre n° 116 du 22 juin 2023
L’entretien professionnel est conduit par la personne qui doit être regardée comme ayant la qualité de supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Dès lors, le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne peut pas conduire l’entretien professionnel d’un agent au prétexte que son supérieur est en congé maladie, d’autant que celui-ci devait revenir de façon imminente dans la collectivité.
Important : la notification du compte rendu d’entretien professionnel n’est pas de nature à faire courir les délais de recours contentieux, s’il n’est pas signé par le maire. Voir CAA de Nancy, 29/12/2022, n° 20NC00959 ; CAA de Paris, 8/02/2023, n° 21PA05129.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 juin 2023 - n°116 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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