Éditions Sorman

Un brigadier-chef principal ainsi que le responsable « prévention-sécurité » ordonnent à un brigadier-chef d’être présent un dimanche après-midi à la cérémonie des vœux du maire. Le brigadier-chef ne se rend pas à la cérémonie estimant que le brigadier-chef principal et le responsable « prévention-sécurité » n’étaient pas compétents pour lui délivrer une telle instruction. Saisis, les juges rappellent que « (…) les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » (art. L. 511-1, code de la sécurité intérieure). De plus, les agents de police municipale « exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois (…), les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux, les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Quant aux brigadiers-chefs principaux, ils sont chargés de l'encadrement des gardiens et des brigadiers, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, » (art. 2, décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale).
Dès lors, le brigadier-chef principal était bien compétent pour donner des instructions au brigadier-chef. Par ailleurs, le directeur de la tranquillité publique a seulement indiqué au brigadier les conséquences qui pouvaient résulter de son absence. Les juges valident la sanction d’avertissement.
Rappel : « les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible » (art. R. 515-19, code de la sécurité intérieure).
Important : les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution. Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences (art. R. 515-18, code de la sécurité intérieure).
CAA de Nantes, 19/07/2019, n° 18NT00061.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 juin 2023 - n°116 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire