Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 116 du 22 juin 2023
Sommaire complet
du 22 juin 2023 - n° 116
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un maire peut être sapeur-pompier volontaire dans sa commune Abonnés
Lettre n° 116 du 22 juin 2023
La loi n° 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité avait rendu incompatibles les fonctions de sapeurs-pompiers volontaire et les fonctions de maire (commune de 3 500 habitants et plus) ou d’adjoint au maire (commune de 5 000 habitants et plus ; art. L. 2122-5-1, code général des collectivités territoriales). La raison de cette interdiction était simple : les pouvoirs de police détenus par le maire lui confèrent vocation à diriger les opérations de secours lorsqu’un sinistre se déclare sur le territoire de la commune, et ne lui permettent donc pas d’exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire.
Or, ce principe se heurtait à deux écueils. D’une part, les hypothèses dans lesquelles un maire était simultanément sapeur-pompier volontaire et responsable des opérations de secours étaient rares. D’autre part, subsistait une différence de prérogatives entre les maires sapeurs-pompiers professionnels, qui pouvaient exercer, et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2021-1520 du 25/11/2021, « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » a mis fin à cette incompatibilité.

Jean-Philippe Vaudrey le 22 juin 2023 - n°116 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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