Un usage immodéré du téléphone mis à disposition pour les besoins du service justifie une sanction Abonnés
Lettre n° 6 du 01 avril 2016
Le maire découvre que ce dernier a dérobé du matériel communal, et qu’il se sert abondement du téléphone mis à la disposition pour les besoins du service. Ainsi, il envoie plus de 1 300 SMS par mois, et il a souscrit un abonnement international sans autorisation.
Le maire saisit le conseil de discipline, qui vote en faveur d’une exclusion temporaire d’un mois. Le maire inflige finalement une sanction d’exclusion temporaire de trois mois, dont deux avec sursis, ce que conteste l’intéressé. Pour sa défense, le garde champêtre indique que la plainte pénale a été classée sans suite par le procureur de la République. Mais le prononcé de sanctions disciplinaires est indépendant de l'engagement et de l'aboutissement de procédures pénales pour les mêmes faits : l’argument est rejeté. Par ailleurs, s’il conteste avoir volé du matériel, le garde ne conteste pas ses dépassements téléphonique et la souscription d’un nouveau forfait. La commune établit même que cet usage compulsif du téléphone a parfois lieu même pendant les heures du service. Pour les juges, les faits reprochés révèlent un manquement à l’obligation de probité et sont de nature à porter atteinte à l'image des agents de la fonction publique. Compte tenu de l'autonomie dont dispose l’agent dans l’exercice de ses fonctions, l’exclusion avec sursis est de nature à éviter toute récidive. La requête de l’agent est rejetée.
Cour administrative d’appel de Lyon, n° 14LY00685, 1/12/2015.
Antoine Laloy le 01 avril 2016 - n°6 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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