La commune a intérêt à demander aux copropriétaires d’autoriser les policiers municipaux à pénétrer dans les parties communes des immeubles Abonnés
Lettre n° 6 du 01 avril 2016
Des policiers municipaux sont informés que trois individus ont un comportement suspect dans le parking souterrain d’un immeuble d’habitation. Ils se rendent sur les lieux, et un des individus ferme brutalement une porte de garage de laquelle s’échappe une odeur de canabis. Les policiers municipaux avisent les fonctionnaires de police nationale. Ces derniers viennent à leur tour et perquisitionnent le garage. Ils découvrent des produits stupéfiants. Ils procèdent à une interpellation. Devant le tribunal correctionnel, le mis en cause demande l’annulation de toute la procédure. Il estime que les policiers municipaux n’avaient pas le droit de se rendre ainsi dans un parking d’immeuble, sans autorisation. Le tribunal correctionnel donne raison au prévenu et annule la...
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Kelly Pizarro le 01 avril 2016 - n°6 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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