Éditions Sorman

Actuellement, les agents de police municipale peuvent être destinataires des données et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions contenues dans de nombreux fichiers : le système national des permis de conduire (SNPC), le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR), par l’intermédiaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, le ministère de l’Intérieur envisage de donner accès, plus directement aux policiers municipaux, à davantage d’informations contenues dans ces fichiers.
Ainsi, les policiers municipaux vont-ils avoir accès prochainement, par l’intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d’un dispositif « hit/no hit » - à l’information selon laquelle le véhicule qu’il s’apprête à verbaliser pour contravention au code de la route, est volé. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est, d’ores et déjà, favorable à la mise en œuvre de ce dispositif.
Par ailleurs, la CNIL a également émis un avis favorable à la réalisation d’une liste des immatriculations susceptibles d’être usurpées ou erronées, à intégrer au système de contrôle automatisé et transférée sur les PVe des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales et des forces de polices municipales. Toutefois, ce dispositif ne permet pas à l’agent verbalisateur d’accéder aux informations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ni à celles du système de contrôle automatisé. Avec un dispositif « hit/no hit », le policier municipal pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l’objet d’une contravention nécessite une attention particulière ; et il pourra prendre contact avec la police nationale ou la gendarmerie nationale.
En outre, la CNIL examine un projet de décret permettant aux agents de police municipale d’accéder directement au moyen d’une base tampon à certaines données contenues dans le SIV et le SNPC, alors qu’ils n’en sont que destinataires à l’heure actuelle. À cet effet, ils devront être individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire. À contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront d’accéder indirectement à ces informations.
Enfin, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d’enquêtes (art. L 511-1, code de la sécurité intérieure). Ils ne pourront donc pas être autorisés à accéder directement aux données contenues dans le fichier des personnes recherchées (FPR) dont la finalité est de faciliter les recherches et les contrôles réalisés par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives.
Rép. Min. à Gilles Bourdouleix, n° 78028, JO AN 8/12/2015. 

Kelly Pizarro le 01 avril 2016 - n°6 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire