Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 27 du 02 mars 2018
Sommaire complet
du 02 mars 2018 - n° 27
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un policier ne peut pas diffuser des documents internes sur un blog Abonnés
Lettre n° 27 du 02 mars 2018
Un policier incrimine le comportement de différentes autorités publiques sur un blog d'accès public. De plus, le policier publie des documents internes à l'administration, dont certains sont très sensibles. Pour le ministre, le policier a manqué aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent à lui et notamment à son obligation de discrétion professionnelle ainsi qu’à son obligation de réserve. Le ministre prononce un abaissement d’échelon. Pour sa défense, le policier indique qu’il est victime d’harcèlement moral. Rappelons qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Or, cet argument est non seulement sans rapport avec les faits objectés, mais il ne repose également sur aucun élément versé aux débats. La requête est rejetée.
Art. 6 quinquies, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; CAA de Lyon, n° 16LY00011, 26/10/2017.

Antoine Laloy le 02 mars 2018 - n°27 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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