Éditions Sorman

Le ministre de l'Intérieur met en œuvre un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP).
Ce nouveau traitement a pour finalité :
1/de permettre à un requérant ou à son avocat de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) depuis le site « www.ccsp.fr », pour contester par voie électronique la décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou encore contre le titre exécutoire émis en cas de non paiement,
2/de permettre l'instruction des requêtes par la CCSP ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la CCSP et les parties aux litiges,
3/de permettre la notification par voie électronique de la décision rendue par la CCSP.
Les données à caractère personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet « www.ccsp.fr » seront conservées pour des périodes allant d’1 à 5 ans.

Les agents communaux ont accès aux données de la CCSP
Plusieurs catégories d’agents ont accès aux données du traitement : les magistrats de la CCSP ; leurs greffiers ; leurs agents du service informatique. Par ailleurs, peuvent être destinataires des données et des informations du SI CCSP, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître : 1/les agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; 2/les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des syndicats mixtes (ou leur avocat le cas échéant), pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au n° de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant ; 3/les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives à l'identité du requérant, au n° de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ou du titre exécutoire contesté et au montant à rembourser au requérant, le cas échéant ; 4/les membres et agents du Conseil d'Etat pour les recours dont ils sont saisis.
À savoir : les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an. Les usagers bénéficient d’un droit d'accès et de rectification des données personnelles qui s'exerce auprès du chef du greffe de la CCSP. Les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification figurent sur le site internet « www.ccsp.fr » et sur le formulaire de requête mis en ligne.
Arrêté du 19/01/2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP), JORF n° 0019 du 24/01/2018.

Antoine Laloy le 02 mars 2018 - n°27 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire