Éditions Sorman

De nombreux maires ne savent pas quelles suites donner aux contraventions des conducteurs de véhicules municipaux, lorsqu’elles sont constatées par un radar ou une caméra de vidéoprotection. En effet, le système identifie le véhicule et non le conducteur. Il convient donc de savoir qui se verra imputer l’amende et le retrait de points.
La direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle que le maire est tenu de désigner le conducteur du véhicule. En effet, lorsqu'une infraction « a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer, par lettre RAR ou de façon dématérialisée (…) dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe » (soit 750 €, art. 131-13, code pénal ; art. L. 121-6, code de la route). Les maires doivent donc suivre la procédure suivante : lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention pour un véhicule du parc communal, ils doivent communiquer au Centre national des infractions routières de Rennes la référence du permis de conduire de l’agent. En l’absence de désignation, les services judiciaires peuvent engager la responsabilité pénale de la commune et même celle du maire. Si la responsabilité pénale de la commune est engagée, elle devra s’acquitter de l’amende encourue, multipliée par cinq. En effet, « lorsque les amendes forfaitaires (…) s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé » (art. 530-3, code de procédure pénale).
Attention : lorsque le maire ne désigne pas l’auteur des faits, outre l’infraction relative à la non dénonciation, il est ausssi réputé responsable de l’infraction commise à l’aide du véhicule et devra répondre personnellement des conséquences de l’infraction. Dans cette situation, « les crédits de la collectivité ne peuvent en aucun cas être utilisés pour payer l’amende ».

Kelly Pizarro le 02 mars 2018 - n°27 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire