Éditions Sorman

Un incendie ravage un immeuble. Dans cette affaire, le maire décide de mettre en œuvre une procédure de péril imminent. En effet, « en cas de péril imminent, le maire (…) demande à la juridiction administrative la nomination d'un expert qui, dans les 24 h, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité (pose d’étais, par exemple). Lorsque ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai imparti fixé par le maire, ce dernier les fait exécuter d'office (…). Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement ». A défaut, il poursuit avec une procédure de péril non imminent (art. L. 511-3, code de la construction et de l’habitation, CCH ; pour la procédure de péril non imminent, voir art. L. 511-2, CCH).
Le propriétaire conteste : il estime que le maire aurait dû mettre en œuvre son pouvoir de police municipale. Cette dernière a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment « (…) : 5/le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (…), tels les incendies, les inondations, (…) les autres accidents naturels…» (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). En outre, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels (…), le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (...) » art. L. 2212-4, CGCT).
Les juges rappellent que le pouvoir de police municipale du maire (art. L. 2212-2 et L. 2212-4, CGCT) s’exerce seulement dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure (glissement de terrain, avalanche, etc.). En revanche, qu’il s’agisse d’une procédure de péril imminent ou non imminent, la police spéciale des édifices menaçant ruine doit être mise en œuvre lorsque le danger provient, à titre prépondérant, de causes qui sont propres à l’immeuble (art. L. 511-2 et L. 511-3, CCH). Attention : la procédure de péril imminent du CCH permet seulement de prendre des mesures à caractère provisoire et n’autorise pas une démolition totale de l’immeuble.
Pour les juges, l'instruction ne montre pas que l'incendie résulte ici d’un événement extérieur. Le maire devait donc bien mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale. La requête est rejetée.
À savoir : en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, (qu’elle soit extrinsèque ou intrinsèque à l’immeuble) user de ses pouvoirs de police municipale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées, telles qu’une démolition totale. Les frais sont alors à la charge de la commune.
CAA de Nancy, n° 17NC02214, 23/01/2018.

Antoine Laloy le 02 mars 2018 - n°27 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire