Éditions Sorman

Un brigadier-chef principal de police municipale est révoqué et radié des cadres ; il conteste ces décisions devant le juge. A l’appui de sa défense, il soutient, tout d’abord, que le maire n’avait pas la qualité pour agir en justice, en l’absence de délégation du conseil municipal. Or, selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ». Or, dans cette affaire, le conseil municipal avait bien donné délégation au maire : le moyen est donc rejeté.
Ensuite, l’agent estime que les faits qui ont donné lieu à sa radiation ne sont pas établis. En l’occurence, la commune s’est notamment fondée sur la circonstance que l’agent a été condamné pour des faits de violence, et que son double agrément a été retiré par le procureur de la République et le préfet des Bouches-du-Rhône. Ces faits sont établis par un jugement définitif du 24 septembre 2019 du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence par lequel l'intéressé a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans comprenant une obligation de soins, pour des faits de violences sans ITT commis sur sa conjointe au cours du mois de janvier 2018. Le jugement (rejettant la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire) expose que l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation qu'il prononce est justifiée par la circonstance que l'intéressé a fait de fausses déclarations concernant trois fusils de chasse non déclarés et retrouvés à son domicile. Dans ces conditions, le policier n'est pas fondé à soutenir que la sanction de révocation reposerait en partie sur des faits matériellement inexacts. Au surplus, de tels faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Enfin, la commune relève le fort caractère du brigadier-chef, qui se traduit par son refus de toute nouvelle organisation du service et, de manière plus générale, par des refus d’obéir.
Aussi les juges valident-ils la sanction.

CAA de Marseille, 30/05/2023, n° 22MA01628.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 février 2024 - n°128 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire