L’accident dont est victime un agent qui a été causé par la consommation d’alcool est détachable de l’exercice de ses fonctions Abonnés
Lettre n° 128 du 08 février 2024
Rappel : le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité - avant la limite d’âge -, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en supplément de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime (voir articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).
Est considéré comme un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produirait sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Conseil d’Etat, n° 459023, 3/11/2023.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 février 2024 - n°128 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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