Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 128 du 08 février 2024
Sommaire complet
du 08 février 2024 - n° 128
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire et le préfet peuvent réguler la circulation des mineurs Abonnés
Lettre n° 128 du 08 février 2024
Le Conseil d’Etat a reconnu aux maires la possibilité de réguler la circulation des mineurs. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L. 2212-2, CGCT). A cet égard, le préfet « peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision fixe la durée, limitée dans le temps, de la mesure, et les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique » (art. L. 132-8, code de la sécurité intérieure).
Les juges exigent que les mesures de restrictions de circulation des mineurs soient soumises à la double condition qu’elles soient justifiées par l’existence pour eux de risques particuliers et qu’elles soient adaptées, par leur contenu, à l’objectif de protection des mineurs poursuivis (Conseil d’Etat, 9/07/2011, n° 235638).

Rép. Min. à Piere Morel-A-L’huissier, n° 61980, JOAN du 28/06/2016.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 février 2024 - n°128 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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