La commune procède à de nombreux entrainements avec les forces de l’Etat : comment s’établissent les responsabilités civiles en cas d’accident lié à l’exercice des pouvoirs de police ? Abonnés
Lettre n° 128 du 08 février 2024
L’art. L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage. S'il n'en a pas été...
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 février 2024 - n°128 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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