Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 85 du 24 février 2022
Sommaire complet
du 24 février 2022 - n° 85
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un décret fixe l’organisation de la mise en commun des policiers municipaux recrutés par un syndicat de communes Abonnés
Lettre n° 85 du 24 février 2022
Un nouveau décret fixe les modalités de mise en commun, entre communes, des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Les syndicats de communes disposent d’un délai de six mois pour mettre en conformité leurs statuts, s’ils ont été formés avant la publication de ce décret sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure.

Jean-Philippe Vaudrey le 24 février 2022 - n°85 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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