Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 85 du 24 février 2022
Sommaire complet
du 24 février 2022 - n° 85
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le propriétaire qui refuse de laisser entrer un agent du service public d’assainissement non collectif encourt une amende administrative Abonnés
Lettre n° 85 du 24 février 2022
Les communes doivent contrôler les installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Si le propriétaire refuse de laisser entrer l’agent chargé du contrôle, il encourt le paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Rép. Min. à JL Masson, n° 23594, JO Sénat du 1/07/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 24 février 2022 - n°85 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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