Éditions Sorman

Désormais, les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés d’une tentative de médiation (article L. 213-11 du code de la justice administrative créé par la loi du 22/12/2021*). Ces décisions peuvent concerner les agents de police municipale. Un décret en Conseil d’Etat doit, néanmoins, préciser la liste des décisions concernées.
Rappelons que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, cette mission de médiation préalable obligatoire. Les centres de gestion pourront également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
Cet avertissement pénal probatoire ne peut pas être mis en œuvre à l’encontre d’un individu déjà condamné pour délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Il remplace le rappel à la loi.
Par ailleurs, la loi du 22 décembre 2021 étend le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. L’intérêt de l’élu peut être de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité. Ainsi, « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction » (art. 432-12, code pénal).
Enfin, le législateur limite la possibilité d’une réduction de peine des individus condamnés pour infraction sur une personne munie d’un mandat électif ou sur un policier municipal.
* Loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Kelly Pizarro le 24 février 2022 - n°85 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire