Le maire peut prononcer une amende de 500 euros en présence de branchages qui s’avancent sur la voie publique s’ils présentent un risque pour la sécurité Abonnés
Lettre n° 85 du 24 février 2022
Toutefois, le maire peut prononcer une amende de 500 € sur le fondement de l'article L. 2212-2-1, seulement si trois conditions sont réunies : 1/ il doit d'abord avoir pris, par arrêté, une mesure de police, par exemple, demander à ce que les propriétaires élaguent les branches ; 2/ il ne peut prononcer une amende que si le manquement à son arrêté présente un risque pour la sécurité des personnes ; 3/ ce manquement doit présenter un caractère répétitif ou continu.
Ainsi, l'exercice de ce pouvoir de sanction administrative est strictement limité à des comportements présentant un risque pour la sécurité des personnes. Dès lors, une amende administrative ne peut être infligée pour sanctionner des comportements jugés dérangeants, inesthétiques, inappropriés, mais non dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Art. 53, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; rép. Min. à V. Louwagie, n° 36782, JO AN du 31/08/2021.
Jean-Philippe Vaudrey le 24 février 2022 - n°85 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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