Éditions Sorman

La période préélectorale actuelle voit fleurir un affichage électoral sur de nombreux supports où il ne devrait pas apparaître : abribus, palissades de chantiers, édifices publics ou encore sur de simples murs. Pourtant, tout affichage sauvage relatif à une élection est interdit, en dehors des emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales et des panneaux d'affichage d'expression libre. Cette interdiction est prévue expressément à l’article L. 51 du code électoral pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection est acquise. Le juge pénal sanctionne l’affichage électoral sauvage d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90, code électoral) ou d’une amende de 15 000 euros assortie d’une peine d’emprisonnement d’une année (art. L. 113-1, code électoral).
Rappelons que la commune dispose de deux procédures pour faire procéder au retrait rapide des affiches en amont du scrutin. Elle peut saisir le juge civil en référé pour demander l'enlèvement d'affiches électorales apposées hors des emplacements prévus. Le juge considère alors qu’il appartient au candidat, bénéficiaire de l'affichage illégal, de supprimer les affiches (tribunal de grande instance de Carcassonne, 2/11/1990, Sampietro) sous peine d’astreinte. Autre solution : le maire (lorsqu'il existe un règlement local de publicité) ou à défaut le préfet « met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée (ici, le candidat) de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs » lorsque l'affichage électoral est illégal, c’est-à-dire apposé en dehors des emplacements réservés et dépourvu des mentions obligatoires (nom et adresse ou dénomination ou raison sociale de la personne physique ou morale qui a apposé ou fait apposer l’affiche (art. L. 581-35, code de l’environnement). Le fait de ne pas respecter cette mise en demeure est passible d’une amende pénale de 7 500 € à l'encontre du candidat. A savoir : la commune peut se référer aux circulaires préfectorales relatives à l'organisation des scrutins, rappelant notamment les voies et moyens d'action dont disposent les préfets et les maires. Enfin, en cas de rixes entre colleurs d’affiches, les policiers municipaux peuvent procéder à des interpellations de flagrance et amener les fauteurs de trouble à l’officier de police judiciaire le plus proche.
Soulignons que l'autorisation de l'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale permet d’éviter - ou du moins d’atténuer - l'affichage sauvage. La loi a instauré un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats. Par conséquent, le gouvernement n’envisage pas de la modifier.

Rép. Min. à M. Dellate, JO AN du 2/04/2019, n° 13906.

Jean-Philippe Vaudrey le 24 février 2022 - n°85 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire