Éditions Sorman

Un gardien-brigadier de police municipale fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions de 2 jours, qu’il conteste. Il estime que l’arrêté de sanction est vague et imprécis et qu’il doit être annulé. Le principe est simple : le maire doit préciser dans sa décision les griefs qu’il entend retenir à l’encontre du policier, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître, de façon complète et précise, les motifs de la sanction qui le frappe. Lorsque la décision du maire ne comporte aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n’est ni incorporé, ni joint à la décision, la sanction est annulée. Mais pour les juges, cet arrêté est explicite : il mentionne les textes applicables et les faits concernés.
La consommation d’alcool au commissariat de police constitue une faute
Le dossier disciplinaire de l’agent comporte plusieurs témoignages qui prouvent qu’il a profité de ses fonctions, en tenue et sur son temps de travail, à des moments de consommation d’alcool au commissariat de police. Il a caché ces faits, car ils lui permettaient de bénéficier d’avantages professionnels particulièrement favorables de la part de sa hiérarchie. Le policier municipal a été informé de la faculté de prendre communication de l’intégralité de son dossier individuel ainsi que d’être assisté d’un défenseur de son choix. Il a ensuite eu la possibilité de présenter des observations. Certes, des comptes-rendus d’entretiens menés durant l’enquête administrative comportent des passages recouverts au feutre noir, mais ces courts éléments masqués sont des passages d’entretiens pouvant porter préjudice à des agents, non concernés par l’enquête.

Tribunal administratif de Lille, n° 2103995, 27/11/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 juin 2026 - n°180 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire