Éditions Sorman

Des individus occupent un terrain appartenant au domaine public de la commune, sans autorisation. Ils ont installé des tentes avec des matelas et divers effets personnels. Ils font régulièrement des feux à même le sol. Le terrain qu’ils occupent est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation et à proximité d’un garage qui comprend des produits inflammables. Ces circonstances font peser un risque sérieux sur la sécurité des personnes, des biens communaux et des habitations voisines. De plus, cette occupation porte atteinte à la salubrité publique, car des déchets jonchent le sol. Les voisins se plaignent de nuisances sonores répétées que causent la musique et les aboiements de leurs chiens. Le maire a pris plusieurs arrêtés pour les mettre en demeure de quitter les lieux, en vain.
Le juge des référés exige des preuves de la situation d’urgence
Le maire saisit le juge des référés du tribunal administratif, pour demander l’expulsion des individus. Celui-ci rappelle que « lorsqu’il est saisi […] de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit, dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. Le respect de la condition d’urgence ne saurait être présumé ». Avec le dossier remis au juge, le maire démontre qu’il existe une urgence impérieuse. Le juge enjoint donc aux individus de quitter le terrain qu’ils occupent sans droit ni titre, dans un délai de 48 h. Le juge autorise le maire à recourir au concours de la force publique, c’est-à-dire à solliciter le préfet pour qu’il requiert la Police ou la Gendarmerie Nationale pour procéder à l’expulsion.



Tribunal administratif de Pau, n° 2600449, 12/03/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 juin 2026 - n°180 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire