Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 180 du 04 juin 2026
Sommaire complet
du 04 juin 2026 - n° 180
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Je dois prendre un arrêté de police qui concerne un dossier sensible. Le maire souhaite que cet arrêté soit inattaquable, mais il ne veut pas qu’il soit examiné par un avocat. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 180 du 04 juin 2026
Vous pouvez saisir le préfet afin qu’il examine la légalité de votre projet d’arrêté. En effet, « avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les communes peuvent saisir le préfet […] d’une demande de prise de position formelle […]. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte. Le silence gardé par le préfet pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le préfet ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif » (art. L. 1116-1, code général des collectivités territoriales).

Jean-Philippe Vaudrey le 04 juin 2026 - n°180 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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