Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 78 du 21 octobre 2021
Sommaire complet
du 21 octobre 2021 - n° 78
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Tranquillité publique : le passage des camions poubelles n’est pas une nuisance sonore Abonnés
Lettre n° 78 du 21 octobre 2021
Un administré se plaint de nuisances sonores provenant des bennes à ordures ménagères qui passent le matin. Certes, le maire est bien en charge de la tranquillité publique ; la police municipale comprend notamment : « 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (…) » (art. L. 2212-2, CGCT). De plus « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (…) » (art. R. 1336-5, code de la santé publique, CSP). Le bruit des camions poubelles doit être mesuré en fonction de leur émergence globale (art. R. 1336-7). L’administré fait réaliser une étude sonométrique, mais elle ne respecte pas la norme NF S 31-010 relative aux méthodes de mesurage des bruits de l’environnement. Les juges l’écartent et estiment qu’il n’y a pas de troubles de voisinage.
CAA de Nantes, 23/04/2021, n° 20NT02596.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 octobre 2021 - n°78 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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