Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 78 du 21 octobre 2021
Sommaire complet
du 21 octobre 2021 - n° 78
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Édifice menaçant ruine : le maire qui prend un arrêté de péril doit s’assurer de la dangerosité réelle de l’édifice Abonnés
Lettre n° 78 du 21 octobre 2021
Un maire prend un arrêté de péril (désormais appelé « arrêté de mise en sécurité ») afin qu’un administré répare une gouttière qui est tordue. L’arrêté impose également la réfection d’un escalier extérieur. Rappelons que le maire « peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique » (art. L. 511-1, code de la construction et de l’habitation, CCH, dans sa version alors applicable). Cependant, les juges annulent l’arrêté. D’une part, si une gouttière est tordue, elle génère seulement des flaques d’eau et ne présente pas un danger direct pour les passants. D’autre part, bien que l’escalier présente quelques fissures et soit en mauvais état, il ne présente pas de danger pour les personnes qui seraient susceptibles de l’emprunter. La requête est rejetée.
Conseil : avant de prendre un arrêté de mise en sécurité, demander le conseil d’un expert. A cet effet, le maire peut mettre en œuvre les dispositions de l’art. L. 511-9 du CCH qui prévoit que « préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».
CAA de Lyon, 8/07/2021, n° 20LY00084.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 octobre 2021 - n°78 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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