Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 78 du 21 octobre 2021
Sommaire complet
du 21 octobre 2021 - n° 78
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut disposer d’un carnet à souches pour verbaliser les infractions qui peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire Abonnés
Lettre n° 78 du 21 octobre 2021
Le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire (art. 16, code de procédure pénale ; art. L. 2122-31, code général des collectivités territoriales). Ils sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions routières. A cet effet, ils peuvent disposer d'un carnet à souches afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (NOR INTF0200121C).
Rép. Min. à H. Maurey, JO Sénat du 6/05/2021, n° 22750.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 octobre 2021 - n°78 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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