Éditions Sorman

Un maire recrute un agent administratif par contrat à durée indéterminée. Puis il le nomme en qualité de gardien de police municipale. Il obtient les agréments du préfet et du procureur de la République. L’agent devient ensuite brigadier. Mais le maire constate divers manquements du policier. Le maire sollicite et obtient du procureur de la République le retrait de son agrément. Le maire engage à son encontre une procédure disciplinaire et, à l’issue de la procédure, prononce sa révocation. Le policier saisit les tribunaux.
Les juges rappellent qu’ils doivent rechercher « si les faits reprochés à un agent public qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ». Dans cette affaire, le maire reproche de nombreuses fautes.
Tout d’abord, le policier municipal a créé une société de travaux pendant qu’il était en congé maladie. Cette société porte même son nom. Or, les agents publics ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Pour déroger à ce principe, ils doivent obtenir l’autorisation du maire, qui apprécie si l’activité est compatible avec les fonctions exercées et si elle n’affecte pas leur exercice. Dans cette affaire, l’agent n’a sollicité aucune autorisation, ce qui constitue, d’ores et déjà, une situation fautive.
De plus, le maire reproche au policier d’avoir abusé de sa qualité de brigadier pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées. L’agent nie les faits mais le cahier du service qui recueille les demandes de visionnage mentionne bien sa demande. Deux policiers municipaux confirment les faits.
Ce même policier a encore usurpé de la qualité de lieutenant de police lors d’une transaction marchande auprès d’un vendeur de véhicule. Mais le vendeur était un ancien policier national qui a alerté la hiérarchie de l’agent.
De plus, le maire reproche à l’agent de s’être absenté à deux reprises sans informer sa hiérarchie et sans autorisation préalable. Si l’agent fait valoir qu’il a déposé des congés a posteriori dans les délais réglementaires pour régulariser sa situation, l’absence d’information préalable de sa part a eu pour effet de désorganiser le service de police municipale.
Enfin, le maire lui reproche une utilisation abusive du téléphone du service, ce que l’agent ne conteste pas.
Pour les juges, « compte tenu notamment de la gravité de la faute consistant dans l'intention d'exercer une activité privée non autorisée et des autres fautes commises », le maire a pris une sanction proportionnée à l’encontre de l’agent. En effet, un policier municipal est tenu « à une obligation particulière de moralité et d'honorabilité ».
A savoir : désormais, les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un policier municipal titulaire sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours (1er groupe) ; la radiation du tableau d'avancement, l’abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours (2ème groupe) ; la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur, l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (3ème groupe) ; la mise à la retraite d'office, la révocation (4ème groupe).
CAA de Bordeaux, 15/11/2017, n° 15BX02694.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 octobre 2021 - n°78 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire