Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 78 du 21 octobre 2021
Sommaire complet
du 21 octobre 2021 - n° 78
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’Etat doit prendre en charge la gestion de déchets, si leur propriétaire est inconnu Abonnés
Lettre n° 78 du 21 octobre 2021
En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur (art. L. 541-2, code de l'environnement), notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard des abandons sur son terrain. Il appartient alors à ce propriétaire de démontrer qu’il n’a pas eu de comportement fautif (Conseil d’Etat, 13/10/2007, n° 397031). La position de la Cour de Cassation est relativement similaire. Elle estime qu'en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance (Cour de Cassation, 11/07/2012, n° 11-10.478). Dans l'hypothèse où le propriétaire du terrain est étranger au dépôt sauvage et démontre ne pas l’avoir favorisé, l'État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Rép. Min. à JL Masson, JO Sénat du 20/05/2021, n° 21459.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 octobre 2021 - n°78 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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