Éditions Sorman

Le préfet d’une commune à police d’Etat prend un arrêté pour ordonner la fermeture des bars et restaurants à 2h du matin. En effet, « le préfet peut soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public » (art. L. 2215-3, code général des collectivités territoriales). Malgré l’arrêté préfectoral, des riverains se plaignent de nuisances sonores provenant d’un bar. La commune se montre alors très active. Le maire prend un arrêté qui restreint les mesures du préfet et qui prévoit que les établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements ne puisse troubler le repos ou la tranquillité du voisinage. La commune a initié une dizaine de réunions de sensibilisation avec les acteurs concernés. Le conseil municipal a adopté en juin 2013 une « charte de la vie nocturne ». Elle a édité un dépliant de rappel des règles de civisme destiné aux jeunes, y compris sur le bruit. La commune a encore modifié les dispositions des permis de stationnement autorisant l'installation de terrasses sur le domaine public, afin de limiter les causes de bruit. Les établissements du centre-ville ont également fait l'objet de contrôles sur la législation relative au bruit par des inspecteurs de la salubrité. De plus, la police municipale donne systématiquement suite aux appels des riverains concernant les nuisances sonores. Le maire a également demandé aux services de l'Etat d'abroger son arrêté préfectoral.
Quant au préfet, il abroge son arrêté et en édicte un autre qui ordonne la fermeture des bars et des restaurants à 0h30 au lieu de 2h. Pour les juges, la commune a entrepris successivement plusieurs actions afin de lutter contre les nuisances sonores subies par les riverains des rues les plus animées du centre-ville, en recherchant d'abord les mesures les moins contraignantes. Le maire n'a pas commis de faute dans l'exercice des pouvoirs de police générale en exerçant ces actions. L'Etat n'a pas non plus commis de faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de se substituer au maire en matière de police de la tranquillité publique. La requête est rejetée.
Conseils : dès que des doléances de riverains font état de nuisances sonores, il y a lieu d’intervenir comme dans cette affaire. Par ailleurs, il est également possible d’objecter la propre faute de la victime. En l’espèce, elle a acheté un appartement dans une rue étroite qui est traditionnellement très passante et bruyante, surtout la nuit.

CAA de Marseille, n° 18MA04126, 23/12/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 février 2021 - n°63 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire