Circulation et stationnement : le maire peut utiliser son pouvoir de police spéciale relative à la vente au déballage pour faire cesser les occupations abusives des dépendances du domaine public routier Abonnés
Lettre n° 63 du 18 février 2021
Un maire prend un arrêté pour interdire la vente de produit alimentaires au bord d’une route nationale. Rappelons que « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation (…) » (art. L. 2213-1, code général des collectivités territoriales). De plus, « les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents » (art. R. 2213-1, CGCT). Enfin, l'article R. 411-8 du code de la route prévoit que les maires « peuvent...
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Jean-Philippe Vaudrey le 18 février 2021 - n°63 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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