Éditions Sorman

Lorsque des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme ont été exécutés sans cette autorisation ou en méconnaissance de ses prescriptions ou encore en méconnaissance du règlement du document d’urbanisme, le maire peut mettre en demeure l’intéressé dans un délai qu'il détermine, après l’avoir invité à présenter ses observations : 1/ soit de déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ; 2/ soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction avec les dispositions qui ont été méconnues.
Important : le maire doit au préalable faire dresser un procès-verbal, par un agent municipal commissionné et assermenté (art. L. 480-1, code de l’urbanisme). Le maire doit calculer le délai de la mise en demeure en fonction de la nature de l'infraction et des moyens nécessaires pour mettre fin à cette situation. Le délai peut être prolongé pour une durée maximale d’un an, pour tenir compte des difficultés éventuelles que rencontrerait l'intéressé.

Pendre un arrêté pour fixer des astreintes
Le maire dispose d’un moyen particulièrement efficace pour faire exécuter sa mise en demeure : il peut l’assortir d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également « être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations ». Son montant est alors modulé en tenant compte « de l'ampleur des mesures et des travaux prescrits ainsi que des conséquences de la non-exécution ». Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut pas excéder 25 000 € (art. L. 481-1, code de l’urbanisme). Cette astreinte court à compter de sa notification par arrêté et jusqu'à ce que l’intéressé puisse justifier de la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation des travaux en infraction. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. Les sommes dues sont recouvrées au bénéfice de la commune selon les dispositions relatives aux produits communaux.
Le maire peut consentir une exonération totale ou partielle du produit de l’astreinte si le redevable établit qu’il n’a pas exécuté l’ensemble de ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (art. L. 481-2, code de l’urbanisme). Lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

Art. 48, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, JORF n° 0301 du 28 décembre 2019 ; art. L. 481-1 et suivants, code de l’urbanisme.

Kelly Pizarro le 18 février 2021 - n°63 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire