Éditions Sorman

Pour faire respecter les mesures de confinement, le décret n° 2020-264 du 17/03/2020 a créé une contravention de 4ème classe destinée aux personnes qui ne respectent pas les restrictions de déplacement. L'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 € et 375 €.
Rappelons que les communes se voient reverser une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (art. L. 2334-24, L. 2334-25 et L. 2334-25-1, code général des collectivités territoriales). Cette affectation trouve sa justification dans le fait que les recettes provenant de ces amendes contribuent au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Par ailleurs, la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l'année précédente sur le territoire de chaque commune bénéficiaire, et ce quel que soit le service ayant dressé ces contraventions, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie nationales ou encore des services de police municipale.
Toutefois, les contraventions prévues par le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 relatives au Covid-19 ne donnent pas lieu au versement d'une partie de leur produit aux communes, à l’instar des autres contraventions ne relevant pas de la catégorie des amendes de police relatives à la circulation routière. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d’un tel reversement.
Nota : le produit des amendes de police de la circulation mis en répartition entre les communes est en forte progression en 2020 par rapport à 2019 (+17%, soit 667 millions d’euros). De plus, le Gouvernement prévoit de soutenir le secteur local dès 2020, conscient du rôle déterminant des communes et de leurs services dans la gestion du confinement ainsi que de celui qu'elles sont appelées à jouer dans la reprise de l'activité. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour l'année 2020 déploie un soutien exceptionnel de 5,2 milliards d’euros pour soutenir les communes affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l'activité.

Rép. Min. à P. Lemoine, n° 29564, JO AN du 3/11/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 février 2021 - n°63 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire