Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 63 du 18 février 2021
Sommaire complet
du 18 février 2021 - n° 63
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit abroger ses arrêtés lorsque la situation de péril a cessé Abonnés
Lettre n° 63 du 18 février 2021
En cas de péril imminent d’un bâtiment, le maire, « après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les 24 h qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril constaté. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (…) » (art. L. 511-3, code de la construction et de l’habitation).
Dans une affaire, un immeuble menace ruine. Le maire demande donc la nomination d’un expert judiciaire qui conclut à l’existence d’un péril imminent. Le maire prend un premier arrêté pour ordonner la réalisation de travaux d’urgence. Puis il prend un second arrêté pour faire évacuer les occupants. Le propriétaire réalise les travaux demandés. Mais le maire n’abroge pas son arrêté. Or, cette abrogation est obligatoire : les deux arrêtés pris par le maire ne doivent plus produire d’effets. Les juges enjoignent au maire d’abroger ses arrêtés.

Conseil d’Etat, n° 431843, 23/12/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 février 2021 - n°63 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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