Éditions Sorman

Toute faute commise par un fonctionnaire « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) » (art. 29, loi du 13/07/1983). Il y a faute disciplinaire dès qu’un fonctionnaire a manqué à une de ses obligations statutaires ou au code de déontologie de la police municipale. Ci-dessous, figurent les principales illustrations de faits commis et de fautes retenues.

L’avertissement (1er groupe)
Un 1er refus d’obéissance peut être sanctionné par un avertissement (CAA de Marseille, n° 97MA05051, 29/06/1999). Il en est de même lorsque un agent remet en cause, pour la première fois, l’autorité de son chef de service (CAA de Bordeaux, n° 08BX01158, 10/02/2009).

Le blâme (1er groupe)
Le maire peut infliger un blâme à un brigadier-chef principal qui fait preuve d’insubordination, de manque de pédagogie et qui, à plusieurs reprises, a pris position contre de son chef de service (CAA de Bordeaux, n° 13BX02487, 5/05/2015). En revanche, les juges annulent le blâme à l’encontre d’un policier qui a refusé plusieurs fois d’obéir à un ordre du maire qui était illégal : le maire avait demandé à l’agent de verbaliser, mais en civil et non vêtu de son uniforme réglementaire (CAA de Bordeaux, n° 11BX01153, 27/03/2012).

L’abaissement d’échelon (2ème groupe)
Un responsable de service de police municipale notifie la notation annuelle à un agent. Ce dernier tient alors « des propos insultants et menaçants à l'égard de sa hiérarchie ainsi que des élus de sa commune et fait preuve d'un comportement agressif, en menaçant même de se rendre au cabinet du maire pour y effectuer une prise d'otages » : l’abaissement d’échelon est pleinement justifié (CAA de Nancy, n° 15NC00178, 3/12/2015). Dans une affaire, un policier tient des propos déplacés sous l'effet de l’alcool, puis conduit son véhicule en état d’ivresse. Le policier a déjà fait l'objet de deux sanctions pour des faits d'intempérance. Les juges valident la décision d’abaissement d’échelon (Cour administrative d’appel de Lyon, n° 12LY01660, 7/05/2013).

La rétrogradation (3ème groupe)
Dans une affaire, le maire rétrograde un fonctionnaire. Ce dernier allègue que ce sont ses fonctions syndicales qui sont surtout visées. Mais les juges rappellent que « l'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires doit se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public ». Les propos contenus dans le tract distribué à l'encontre du directeur de l’agent sont outrageants et n’ont pas de lien avec la défense d’intérêts professionnels. De plus, ce tract a été diffusé en séance publique du conseil municipal et il faisait part de la prétendue intention du personnel de s'abstenir d'accomplir l'ensemble de ses obligations de service en cas de vote de la réforme du régime indemnitaire. La rétrogradation de l’agent est justifiée (CAA de Bordeaux, n° 05BX00679, 26/06/2007).

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans (3ème groupe)
Un garde champêtre vole du matériel communal, se sert abondamment du téléphone portable du service, envoie 1 300 SMS par mois et souscrit un abonnement international sans aucune autorisation. Le maire peut légalement le sanctionner en l’excluant 1 mois (CAA de Lyon, n° 14LY00685, 1/12/2015).

La révocation (4ème groupe)
Un brigadier-chef a des propos et gestes grossiers et outrageants à caractère sexuel envers une administrée qui attend son enfant à proximité d'une école. Il réitère ses propos en prenant publiquement un tiers à témoin. Les juges estiment que le maire pouvait valablement révoquer le policier (CAA de Bordeaux, n° 12BX02004, 30/09/2013). Le maire peut révoquer un policier municipal qui « a effectué des travaux chez un particulier contre rémunération en espèces, conservé 45 souches ou cartes de paiement de timbres amendes et chèques adressés au Trésor public pendant 4 ans, mis à la fourrière des véhicules en signant les formulaires à la place du maire sans l'en informer, conservé 58 certificats d'immatriculation pendant 4 ans » (CAA de Marseille, n° 10MA03305, 29/01/2013). Conseil : il appartient à l’autorité territoriale de prouver la matérialité des faits reprochés à l’agent. Dès lors, il convient de constituer un dossier comportant des rapports, des témoignages et tout élément probant ; s’assurer également que les faits sont parfaitement avérés (CAA de Marseille, n° 11MA03556, 23/01/2014).

La mise à la retraite d’office (5ème groupe)
Cette sanction très grave peut être prononcée lorsque le policier justifie d’une ouverture des droits à pension. Elle entraîne la radiation des cadres et la qualité de fonctionnaire. Par exemple, un brigadier-chef achète un ordinateur précédemment volé à la commune. La transaction se déroule dans un local municipal. Ce délit donne lieu à une condamnation correctionnelle de l’agent. Ce geste « compromet l’honorabilité de l’agent et la crédibilité de sa mission de protection de l'ordre public. S’agissant d’un fonctionnaire d’autorité et ayant des fonctions de police judiciaire, la mise à la retraite d’office est justifiée » (CAA de Marseille, n° 00MA00465, 18/01/2005).

Jean-Philippe Vaudrey le 19 octobre 2023 - n°122 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire