Les véhicules hors d’usage sont des déchets Abonnés
Lettre n° 122 du 19 octobre 2023
Un maire met en demeure un propriétaire de se défaire de 4 véhicules hors d’usage, à savoir un véhicule tout terrain, un camping-car, un camion et un véhicule de tourisme (art. L. 541-1-1 du code de l’environnement). Pour le propriétaire, il ne s’agit pas des déchets mais de son habitation principale, ce qui serait prouvé par la présence d’une boite aux lettres aux abords du camion. Pour les juges, les photographies versées au dossier montrent que ces engins ne sont plus en état d'être utilisés comme moyen de locomotion ou de transport, conformément à leur usage initial. De plus, le propriétaire ne produit aucun élément de nature à justifier que ces véhicules seraient spécialement équipés et affectés à son usage d’habitation. La seule circonstance d'une boîte aux lettres au nom de l'appelant aux abords du poids lourd n'est pas de nature à établir...
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Jean-Philippe Vaudrey le 19 octobre 2023 - n°122 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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